55e législature - 1re session
no. 24Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Elizabeth WEIR
- Nouveau Parti démocratique du Nouveau - Brunswick
- Saint John Harbour
Notes
Voir l'amendement à la fin du texte du projet de loi.
Documents
| Première lecture (dépôt, PDF) |